Introduction
evaluation-entreprise.pro s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs et à traiter leurs données personnelles avec le plus grand soin. La confiance que vous nous accordez en utilisant notre service est essentielle, et nous mettons tout en œuvre pour la mériter.
La présente politique de confidentialité décrit les données personnelles que nous collectons lorsque vous utilisez le site evaluation-entreprise.pro, les raisons pour lesquelles nous les collectons, la manière dont nous les utilisons et les droits dont vous disposez à leur égard. Elle est rédigée en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679).
En utilisant ce site et ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente politique. Si vous avez des questions ou des préoccupations, nous vous invitons à nous contacter avant d'utiliser nos services.
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via evaluation-entreprise.pro est :
SIA Ice Tower, SIA (Sabiedrība ar ierobežotu atbildību — société à responsabilité limitée de droit letton)
Reģistrācijas numurs : 40203519667
Krišjāņa Valdemāra iela 26 - 11, Rīga, LV-1027, Lettonie
Contact : contact@evaluation-entreprise.pro
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter directement à l'adresse électronique indiquée ci-dessus. Nous nous engageons à répondre à toute demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours, conformément aux exigences du RGPD.
Données collectées
Dans le cadre de la fourniture de notre service d'évaluation d'entreprise, nous sommes amenés à collecter différentes catégories de données. Nous appliquons le principe de minimisation des données : seules les informations strictement nécessaires à l'exécution du service sont collectées.
Données du formulaire d'évaluation
Pour calculer une estimation de la valeur de votre entreprise, notre formulaire vous demande de renseigner les informations financières et opérationnelles suivantes : secteur d'activité, ancienneté de l'entreprise, nombre de salariés, chiffre d'affaires, résultat net et niveau d'endettement.
Ces données sont strictement nécessaires à l'application des méthodologies de valorisation reconnues (multiples de secteur, capitalisation des bénéfices, approche patrimoniale). Sans ces informations, il nous est impossible de produire une estimation pertinente. Ces données ont un caractère financier et peuvent, selon les cas, constituer des données à caractère personnel lorsqu'elles permettent d'identifier indirectement une personne physique, notamment dans le cadre d'entreprises individuelles ou de très petites structures.
Données de contact
Nous collectons votre adresse électronique (email) dans le seul but de vous transmettre le rapport d'évaluation au format PDF à l'issue du traitement de votre demande. Cette adresse n'est utilisée à aucune autre fin sans votre consentement explicite.
Nous ne collectons pas votre nom, prénom, numéro de téléphone ni aucune autre donnée d'identification personnelle au-delà de ce qui est indiqué dans la présente section, sauf si vous nous les communiquez volontairement dans le cadre d'un échange par email.
Données de paiement
Le paiement du rapport d'évaluation est traité exclusivement par notre prestataire de paiement Stripe, société certifiée PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). evaluation-entreprise.pro ne collecte, ne stocke et n'a accès à aucune donnée bancaire ou de carte de paiement sur ses propres serveurs.
Lorsque vous procédez au paiement, vous êtes soumis aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de Stripe. Nous vous invitons à les consulter directement sur le site de Stripe pour comprendre comment ce prestataire traite vos données de paiement.
Données de navigation
Le site evaluation-entreprise.pro utilise uniquement des cookies techniques essentiels, strictement nécessaires au bon fonctionnement du site (gestion de session, sécurité, préférences d'affichage). Ces cookies ne permettent pas de vous identifier personnellement et ne sont pas partagés avec des tiers.
Nous n'utilisons aucun cookie de suivi, de profilage ou d'analyse comportementale. Aucun outil de mesure d'audience tiers (Google Analytics, Matomo, Hotjar ou équivalent) n'est intégré sur ce site. Nous ne collectons donc aucune donnée de navigation à des fins statistiques ou publicitaires.
Finalité du traitement
Les données que vous nous communiquez sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes, sans lesquelles le service ne pourrait pas être rendu :
- Calculer une estimation de la valeur de votre entreprise en appliquant les méthodologies de valorisation appropriées à votre secteur et à votre profil financier ;
- Générer un rapport d'évaluation au format PDF personnalisé comprenant les résultats et les explications méthodologiques ;
- Transmettre ce rapport par email à l'adresse électronique que vous avez fournie ;
- Traiter votre paiement via Stripe de manière sécurisée.
Vos données ne sont en aucun cas vendues, louées ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou de prospection. Elles ne sont pas utilisées à des fins de marketing direct, de profilage publicitaire ou de constitution de bases de données commerciales. Tout traitement additionnel qui ne serait pas compatible avec les finalités listées ci-dessus ferait l'objet d'une information préalable et, le cas échéant, d'une demande de consentement.
Durée de conservation
Nous ne conservons vos données personnelles que le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales applicables. À l'expiration de la durée de conservation, vos données sont supprimées automatiquement de manière sécurisée.
Les données personnelles de contact (adresse email, raison sociale de l'entreprise) sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de collecte, conformément aux recommandations applicables en matière de conservation des données de clients et de prospects.
Les données financières saisies dans le formulaire (chiffre d'affaires, résultat net, niveau d'endettement, résultats de valorisation) sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de collecte, conformément aux obligations comptables et fiscales applicables. Cette durée de conservation est rendue nécessaire pour répondre à d'éventuelles obligations déclaratives ou contentieuses.
À l'issue de ces périodes de conservation respectives, les données sont définitivement et automatiquement supprimées de nos systèmes. Aucune conservation supplémentaire n'est effectuée au-delà de ces délais, sauf obligation légale contraire.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées, et en obtenir une copie ;
- Droit de rectification : vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant ;
- Droit à l'effacement (droit à l'oubli) : vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation qui s'imposent à nous ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données dans certains cas prévus par le RGPD.
Pour exercer l'un de ces droits, il vous suffit de nous adresser une demande par email à l'adresse suivante : contact@evaluation-entreprise.pro. Nous nous engageons à traiter votre demande et à vous apporter une réponse dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de votre demande, tel que le requiert le RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de volume important, auquel cas vous en seriez informé dans le premier mois.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le traitement de vos données n'est pas conforme à la réglementation, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente. Pour les résidents français, il s'agit de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), accessible à l'adresse www.cnil.fr. L'autorité de contrôle lettonne est la Data State Inspectorate (Datu valsts inspekcija — www.dvi.gov.lv).
Cookies
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un site internet. Le site evaluation-entreprise.pro utilise exclusivement des cookies techniques essentiels, c'est-à-dire des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la fourniture du service que vous avez demandé.
Ces cookies essentiels ne permettent pas de vous suivre au fil de votre navigation sur d'autres sites, ne collectent pas de données à des fins publicitaires et ne sont jamais partagés avec des partenaires tiers. Aucun cookie de mesure d'audience, de suivi comportemental, de reciblage publicitaire ou de partage sur les réseaux sociaux n'est déposé sur votre terminal.
Vous pouvez gérer les cookies directement depuis les paramètres de votre navigateur internet. La plupart des navigateurs vous permettent de refuser ou de supprimer les cookies. Notez cependant que la désactivation des cookies techniques essentiels est susceptible de perturber le bon fonctionnement du site et de dégrader votre expérience de navigation.
Sécurité des données
La sécurité de vos données personnelles et financières est une priorité pour nous. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction, conformément aux exigences de l'article 32 du RGPD.
Les données financières que vous saisissez (chiffre d'affaires, résultat net, niveau d'endettement et résultats de valorisation) sont chiffrées au repos dans notre base de données. L'ensemble des échanges entre votre navigateur et nos serveurs est transmis de manière sécurisée via le protocole HTTPS/SSL, ce qui garantit la confidentialité et l'intégrité des données en transit.
Le traitement des paiements est intégralement confié à Stripe, prestataire certifié PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), ce qui constitue le niveau de sécurité le plus élevé reconnu dans le secteur du paiement en ligne. evaluation-entreprise.pro ne manipule et ne stocke à aucun moment vos coordonnées bancaires.
L'accès aux données personnelles au sein de notre organisation est strictement limité aux personnes habilitées qui ont besoin d'y accéder dans le cadre de l'exécution de leurs missions. Ces personnes sont soumises à des obligations de confidentialité.
Avertissement financier
Les estimations de valorisation générées par evaluation-entreprise.pro sont des valeurs indicatives calculées sur la base de méthodologies reconnues (multiples de secteur, capitalisation des bénéfices, approche actif net) appliquées aux données que vous avez renseignées dans le formulaire. Ces estimations ne constituent en aucun cas un conseil financier, une expertise comptable, une attestation de valeur ni une recommandation d'investissement.
La valeur réelle d'une entreprise peut être influencée par de nombreux facteurs qualitatifs et conjoncturels qui ne sont pas pris en compte par notre outil automatisé : qualité du management, portefeuille clients, actifs incorporels, situation contractuelle, contexte de marché, état du secteur, etc. Notre service fournit un ordre de grandeur utile pour une première orientation, mais ne saurait se substituer à une évaluation professionnelle approfondie.
Pour toute décision impliquant une valeur formelle d'entreprise — cession, acquisition, entrée au capital, transmission familiale, contentieux, garantie bancaire — nous vous recommandons vivement de faire appel à un professionnel qualifié et habilité : expert-comptable, commissaire aux comptes, expert en évaluation d'entreprise ou conseiller en transmission.
La fiabilité et la pertinence des résultats fournis par notre service dépendent entièrement de la qualité, de l'exhaustivité et de l'exactitude des informations que vous nous avez communiquées. Toute erreur, omission ou approximation dans les données saisies peut conduire à une estimation significativement éloignée de la réalité économique de l'entreprise.
Modifications de cette politique
La présente politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement pour refléter des évolutions de nos pratiques, des modifications législatives ou réglementaires, ou l'introduction de nouveaux services. La date de dernière mise à jour, affichée en haut de ce document, est mise à jour à chaque modification substantielle.
Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement afin de vous tenir informé de la manière dont nous protégeons vos données. En continuant à utiliser nos services après toute modification de cette politique, vous acceptez les conditions mises à jour. En cas de modification substantielle affectant vos droits, nous nous efforcerons de vous en informer par email si nous disposons de votre adresse électronique.
Contact
Pour toute question, demande ou réclamation relative à la présente politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l'adresse électronique suivante :
contact@evaluation-entreprise.pro
Nous accuserons réception de votre demande et nous engageons à vous apporter une réponse claire et circonstanciée dans les meilleurs délais. Si votre demande concerne l'exercice de vos droits au titre du RGPD, le délai légal de réponse de trente (30) jours s'applique à compter de la réception de votre demande.