Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de services d'évaluation d'entreprise proposés sur le site evaluation-entreprise.pro. Elles s'appliquent à tout utilisateur souhaitant acquérir un rapport d'évaluation.
Identification du vendeur
SIA Ice Tower, SIA (Sabiedrība ar ierobežotu atbildību — société à responsabilité limitée de droit letton), dont le siège social est situé Krišjāņa Valdemāra iela 26 - 11, Rīga, LV-1027, Lettonie, enregistrée sous le numéro (Reģistrācijas numurs) 40203519667.
Contact : contact@evaluation-entreprise.pro
Description du service
Le service consiste en la génération d'un rapport d'évaluation automatisé de la valeur d'une entreprise, basé sur cinq méthodologies officielles reconnues en France : EBE (Excédent Brut d'Exploitation), REX (Résultat d'Exploitation), RNET (Résultat Net), CAF (Capacité d'Autofinancement) et Goodwill.
Le rapport est généré à partir des données financières fournies par l'utilisateur via le formulaire en ligne. Il est livré sous format PDF par courrier électronique et comprend des fourchettes de valeur pessimiste et optimiste. L'utilisateur reçoit également un lien lui permettant de personnaliser le rapport (logo, couleur d'accentuation) et de le régénérer.
Prix
Les prix sont déterminés dynamiquement en fonction de la valeur estimée de l'entreprise. Le prix est clairement affiché à l'utilisateur avant le paiement, sur la page de règlement. Tous les prix sont exprimés en euros, TTC.
Commande et paiement
L'utilisateur remplit le formulaire d'évaluation en ligne puis procède au paiement. Le paiement est traité de manière sécurisée via Stripe. La commande est confirmée dès la validation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée par l'utilisateur.
Livraison
Le rapport PDF est livré par courrier électronique dans les minutes suivant la confirmation du paiement. L'utilisateur reçoit également un lien de personnalisation lui permettant d'adapter le rapport (logo, couleur d'accentuation) et de le régénérer autant de fois que souhaité.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation.
En procédant au paiement, l'utilisateur reconnaît expressément que le rapport PDF est généré et livré immédiatement après la confirmation du paiement et renonce en conséquence au droit de rétractation de quatorze (14) jours.
Responsabilité
Les évaluations produites sont indicatives et ne remplacent pas un conseil financier professionnel. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'utilisateur pour le rapport concerné.
Propriété intellectuelle
Les méthodologies, modèles de rapports et contenus du site sont la propriété intellectuelle exclusive de l'éditeur. L'utilisateur dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible sur le rapport PDF généré à son intention.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est réalisé dans le respect du RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.
Médiation
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur en premier lieu à l'adresse contact@evaluation-entreprise.pro afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut, en cas d'échec de la démarche amiable, saisir gratuitement un médiateur de la consommation. [Nom et coordonnées du médiateur de la consommation].
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français en ce qui concerne la protection du consommateur, conformément aux règlements européens applicables. Pour tout litige, le consommateur français peut saisir les juridictions compétentes de son lieu de domicile, conformément aux dispositions du Règlement (UE) n° 1215/2012.
Contact
contact@evaluation-entreprise.pro