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Cession de Parts Sociales : Guide Complet pour Vendre vos Parts en Toute Securite

Cession de parts sociales : procedure d'agrement, fiscalite, valorisation et pieges a eviter. Le guide complet pour ceder vos parts en toute securite.

Cession de Parts Sociales : Guide Complet pour Vendre vos Parts en Toute Securite

Vous avez pris la decision de ceder vos parts sociales. Ou bien vous y reflechissez serieusement, la nuit, entre deux bilans. Ce qui se joue ici, c’est le fruit de 15, 20 ou 30 ans de gerance — la valeur nette de votre SARL, votre capacite a financer la suite. Mal evaluer vos parts, rater une formalite d’agrement, se retrouver face a une fiscalite plus lourde que prevu : pres d’une cession sur trois bute sur au moins l’un de ces ecueils. La bonne nouvelle ? Ces risques se maitrisent, a condition de les anticiper.

Ce guide vous donne un plan d’action concret, de la procedure juridique a la fiscalite, pour mener votre cession de parts sociales en position de force — que cette operation s’inscrive dans une cession d’entreprise plus large ou dans un projet de transmission.

Qu’est-ce qu’une Cession de Parts Sociales ?

Definition et cadre juridique

Une cession de parts sociales, c’est le transfert par un associe — le cedant — de tout ou partie de ses droits dans une societe de personnes (SARL, SCI, societe civile) a un tiers ou a un autre associe, qu’on appelle le cessionnaire. On dit « ceder » et non « vendre » : le terme juridique couvre aussi les transmissions a titre gratuit. L’article L.223-14 du Code de commerce encadre l’operation pour les SARL, tandis que l’article 1861 du Code civil s’applique aux societes civiles.

Point fondamental a ne pas confondre : la cession de parts sociales ne transfere pas les actifs de l’entreprise. Ce sont les droits de l’associe dans la societe qui changent de mains. Le cessionnaire prend la place du cedant, avec les droits de vote, les droits aux benefices — mais aussi l’exposition au passif social, dans la limite de ses apports.

Trois situations declenchent la grande majorite des cessions. Le depart a la retraite du dirigeant, de loin le cas le plus frequent en PME. La reorganisation du capital entre associes. L’entree d’un nouvel investisseur.

Difference entre parts sociales et actions

La distinction n’est pas que theorique — elle a des consequences directes sur votre portefeuille. Les parts sociales designent les titres des societes de personnes (SARL, SCI, SNC, societes civiles). Les actions, ceux des societes de capitaux (SA, SAS, SCA).

Ceder des parts sociales impose un formalisme plus lourd. L’agrement des associes est obligatoire pour toute cession a un tiers en SARL : c’est une disposition d’ordre public, impossible a supprimer par les statuts. La cession d’actions en SAS, elle, est libre par defaut.

L’ecart se repercute aussi sur la fiscalite, et pas qu’un peu. Les droits d’enregistrement s’elevent a 3 % pour les parts sociales, contre 0,1 % pour les actions de SAS. Sur une cession a 500 000 EUR, ca represente environ 14 310 EUR en SARL contre 500 EUR en SAS. Un rapport de 1 a 28. Certains dirigeants transforment leur SARL en SAS avant de ceder — une operation qui merite d’etre etudiee des que le prix de cession depasse 300 000 EUR.

Les Etapes Cles d’une Cession de Parts Sociales

La cession de parts sociales suit trois phases distinctes : l’agrement par les associes, la redaction de l’acte, puis les formalites post-cession. Chacune a ses propres delais et ses propres pieges.

La procedure d’agrement

L’agrement, c’est le feu vert des associes. Sans lui, la cession a un tiers est tout simplement nulle.

  1. Notifier le projet de cession — Le cedant adresse une LRAR ou une signification par huissier a la societe et a chaque associe. Cette notification doit preciser l’identite du cessionnaire, le nombre de parts et le prix convenu. Une notification floue — surtout sur le prix — offre aux associes recalcitrants un motif de contestation. Autant dire qu’il faut etre precis.
  2. Convoquer l’assemblee generale — Le gerant dispose de 8 jours apres reception pour convoquer l’AG. Certains gerants prennent leur temps. Le cedant a tout interet a relancer par ecrit pour faire courir le delai de facon opposable.
  3. Voter l’agrement — La majorite requise en SARL : majorite des associes representant au moins la moitie des parts sociales (article L.223-14 du Code de commerce). Les statuts peuvent prevoir une majorite plus forte. Jamais plus faible.
  4. Attendre ou obtenir la reponse — Si la societe ne se prononce pas dans les 3 mois, la cession est reputee agreee. Ce mecanisme d’agrement tacite constitue un levier reel pour le cedant : le silence joue en sa faveur, et le delai court des la reception de la notification.
  5. En cas de refus — Les associes disposent alors de 3 mois (prolongeables de 3 mois par decision judiciaire) pour acquerir ou faire acquerir les parts au prix fixe par un expert designe selon l’article 1843-4 du Code civil. Sur ce point, la pratique est plus floue que la theorie : l’expertise, bien que contradictoire, est regulierement contestee sur la methode retenue, ce qui allonge les delais. Passe ce delai, le cedant peut realiser la cession initialement prevue.

Rappel souvent oublie : les cessions entre conjoints, ascendants et descendants sont libres par defaut en SARL — sauf clause statutaire contraire. Relisez vos statuts en integralite, pas seulement l’article relatif a la cession. Des clauses de preemption ou d’inalienabilite se cachent parfois dans d’autres articles.

La redaction de l’acte de cession

L’acte peut etre redige sous seing prive ou devant notaire. L’acte notarie n’est pas obligatoire, mais il offre une force probante superieure — un avantage reel pour les cessions au-dela de 100 000 EUR ou celles qui comportent des implications successorales.

L’acte doit contenir l’identite complete du cedant et du cessionnaire (nom, adresse, date de naissance), la denomination sociale avec le numero SIREN et le siege social de la societe, le nombre de parts cedees et le prix de cession, les modalites de paiement (comptant, echelonne, credit-vendeur), la mention de l’agrement obtenu avec le PV d’AG en annexe, et — detail que beaucoup negligent — l’accord du conjoint si les parts constituent des biens communs.

Chaque partie recoit un exemplaire original. L’acte inclut aussi une clause de garantie d’actif et de passif (GAP), detaillee plus bas dans la section securiser la transaction. Un acte sans GAP, c’est un acte au rabais. Les acquereurs serieux ne signent pas sans cette clause.

Les formalites obligatoires apres la cession

Signer l’acte ne suffit pas. Quatre formalites restent a accomplir — et les delais ne pardonnent pas.

  1. Enregistrement fiscal — Deposer 2 exemplaires de l’acte au SIE dans un delai d’un mois, accompagnes du formulaire n° 2759, avec paiement des droits d’enregistrement. Tout retard entraine des penalites : 0,20 % d’interets par mois et 10 % de majoration.
  2. Depot au greffe — Deposer l’acte accompagne du Cerfa n° 11683, puis publier un avis dans un journal d’annonces legales (JAL, entre 150 et 300 EUR selon le departement). Le depot peut se faire en ligne via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
  3. Mise a jour des statuts — Modifier les statuts pour refleter la nouvelle repartition du capital.
  4. Registre des mouvements de titres — Inscrire la cession dans le registre obligatoire tenu par la societe. Cette formalite est celle qu’on oublie le plus souvent. Elle pose probleme lors des controles fiscaux ou des cessions ulterieures.

Un dernier point, et pas des moindres : si la cession represente plus de la moitie du capital, les salaries doivent etre informes au moins 2 mois avant la signature (obligation issue de la loi Hamon). Oublier cette etape expose a une amende civile pouvant atteindre 2 % du prix de cession.

Comment Valoriser vos Parts Sociales avant la Cession

Les methodes de valorisation applicables

Fixer un prix de cession sans valorisation prealable, c’est negocier a l’aveugle. Trois methodes servent de reference pour la valorisation de parts sociales, et d’experience, il faut en croiser au moins deux pour obtenir un chiffre defensible.

La methode patrimoniale evalue l’actif net reel de la societe apres revalorisation des postes du bilan au prix de marche. Elle convient aux structures dont la valeur repose sur des actifs tangibles : SCI detenant de l’immobilier, entreprises industrielles, societes a fort stock.

La methode des multiples prend un autre angle. Elle compare la societe a des entreprises similaires recemment vendues, en appliquant un coefficient au chiffre d’affaires ou a l’EBE (excedent brut d’exploitation). Les multiples d’EBE se situent entre 3x et 7x selon le secteur, la recurrence du CA et la dependance au dirigeant. Concretement : un cabinet de plomberie avec un gerant omnipresent se negocie a 3x-4x EBE, tandis qu’une societe de services informatiques avec des contrats recurrents atteint 5x-7x.

Quant a la methode DCF (Discounted Cash Flows), elle projette les flux de tresorerie futurs et les actualise pour obtenir une valeur presente. Elle s’adapte aux entreprises en croissance. La reponse honnete, c’est que la plupart des dirigeants de PME ne disposent pas d’un business plan formalise — ce qui limite son utilisation comme methode unique.

Aucune methode ne suffit isolement. Un rapport de valorisation d’entreprise croisant plusieurs approches produit un intervalle de valeur defensible. Pour approfondir, consultez notre guide sur les methodes d’evaluation d’entreprise ou notre page dediee a la valorisation de parts sociales.

Le role de la valorisation dans la negociation

Arriver a la table de negociation avec un rapport de valorisation change tout. Le cedant qui presente des chiffres etayes — methode patrimoniale, multiple d’EBE sectoriel — impose un cadre de discussion chiffre. L’acquereur ne peut plus avancer un prix bas sans le justifier. Le rapport de force bascule.

Voila pourquoi la valorisation doit etre votre premiere etape — avant de notifier les associes, avant de contacter un avocat. Connaitre la valeur de vos parts vous permet de fixer un prix plancher, de calibrer votre strategie fiscale (PFU ou bareme progressif) et d’entrer en negociation avec lucidite.

evaluation-entreprise.pro propose un rapport de valorisation multi-methodes en ligne, en appliquant 5 methodologies officielles (patrimoniale, multiples CA, multiples EBE, DCF, rendement), genere a partir de vos donnees financieres et des coefficients sectoriels en vigueur. Un document presentable a un acheteur, une banque ou un investisseur.

Fiscalite de la Cession de Parts Sociales

La fiscalite reste la premiere source d’inquietude des dirigeants cedants — a juste titre. Entre droits d’enregistrement et imposition de la plus-value, la facture peut atteindre 30 % du prix de cession. Mais elle se reduit, parfois considerablement, a condition de connaitre les mecanismes et de les activer au bon moment.

Les droits d’enregistrement

L’acquereur de parts sociales paie des droits d’enregistrement au taux de 3 %, applique au prix de cession apres un abattement de 23 000 EUR proratise selon le pourcentage du capital cede.

La formule : 3 % x (prix de cession - 23 000 x pourcentage du capital cede).

Exemple concret : pour l’acquisition de 80 % des parts au prix de 200 000 EUR, on obtient (200 000 - 23 000 x 80 %) x 3 % = 5 448 EUR. Le minimum de perception est de 25 EUR.

Un levier souvent meconnu : si les parts sont cedees a un salarie ou a un membre de la famille du cedant, l’abattement grimpe a 500 000 EUR. En pratique, ca annule les droits pour la plupart des cessions de PME intra-familiales.

L’enregistrement se fait au SIE dans le mois suivant la signature. C’est l’acquereur qui paie, sauf accord contractuel contraire.

La plus-value de cession et son imposition

Le cedant est impose sur la plus-value de cession de parts sociales — c’est-a-dire la difference entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Deux regimes coexistent.

Le prelevement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, s’applique par defaut : 31,4 % (12,8 % d’IR + 18,6 % de prelevements sociaux). Aucun abattement. Sur une plus-value de 100 000 EUR, l’impot atteint 31 400 EUR. Net, sans nuance.

L’alternative, c’est le bareme progressif de l’IR, sur option. La plus-value rejoint les autres revenus du foyer (tranches de 0 % a 45 %). Ce regime ouvre droit aux abattements pour duree de detention — reserves aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 : 50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-dela. Pour les PME eligibles (CA < 50 M EUR, < 250 salaries), l’abattement renforce monte a 85 % apres 8 ans. Prenons le meme exemple : sur une plus-value de 100 000 EUR avec des titres detenus 10 ans, le bareme progressif avec abattement renforce ne taxe que 15 000 EUR — contre 31 400 EUR en flat tax. L’ecart peut etre massif. Le choix se fait au cas par cas, en fonction de la tranche marginale du foyer.

Les prelevements sociaux (18,6 %), eux, restent dus sur le montant brut, sans abattement, quel que soit le regime choisi.

Le levier fiscal le plus puissant pour un dirigeant cedant ? L’abattement pour depart a la retraite. Les dirigeants de PME beneficient d’un abattement fixe de 500 000 EUR sur la plus-value, applicable sous le PFU comme sous le bareme progressif (BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30). Les conditions : fonctions de direction exercees pendant au moins 5 ans, depart en retraite dans les 24 mois precedant ou suivant la cession, et cession de l’integralite des parts ou de plus de 50 % des droits de vote. Pour approfondir, consultez notre page sur la plus-value de cession de parts sociales.

Optimisations fiscales possibles

Deux mecanismes legaux permettent de differer ou de reduire l’imposition. Tous les deux sont puissants. Tous les deux demandent une execution sans faille.

L’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI) consiste a apporter ses parts a une holding controlee — en general une SAS constituee pour l’occasion — avant de les ceder. La plus-value est alors placee en report d’imposition. Si la holding cede les titres dans les 3 ans, elle doit reinvestir au moins 60 % du produit sous 2 ans dans une societe operationnelle, une souscription au capital d’une PME ou le financement de l’activite propre de la holding (les placements financiers purs sont exclus). Apres 3 ans, plus aucune condition de reinvestissement. A noter : la loi n° 2026-103 du 19 fevrier 2026 a durci les regles de purge par donation des titres de la holding — le donataire doit desormais conserver les titres pendant 6 ans, contre 5 auparavant.

La donation avant cession suit une logique differente. On transmet ses parts a ses enfants avant la vente. Le prix d’acquisition retenu pour le donataire devient la valeur au jour de la donation, ce qui « purge » la plus-value latente. Le donataire beneficie des abattements familiaux (100 000 EUR par enfant en ligne directe). Attention : la donation doit intervenir avant toute negociation formalisee. L’administration fiscale requalifie l’operation en abus de droit si la donation est preorganisee avec un acheteur identifie — le comite de l’abus de droit l’a sanctionne a plusieurs reprises (Fidroit, « Donation avant cession de titres »).

Les choses se compliquent quand la structuration est mal executee : toute erreur peut faire sauter l’avantage fiscal. Le cout d’un avocat fiscaliste — entre 2 000 et 8 000 EUR pour structurer un apport-cession — reste derisoire compare aux dizaines de milliers d’euros d’impot potentiellement reportes.

Cession de Parts Sociales : Cas Particuliers

Chaque forme sociale a ses propres regles en matiere de cession de parts sociales. La SARL et la SCI meritent un traitement a part. Le nantissement, quant a lui, ajoute une dimension que beaucoup de dirigeants ignorent — jusqu’au jour ou elle bloque la transaction.

Cession de parts sociales de SARL

La cession des parts sociales de SARL obeit a l’article L.223-14 du Code de commerce. C’est une disposition d’ordre public : les statuts ne peuvent pas l’assouplir pour les cessions a des tiers.

La majorite requise repose sur une double condition souvent mal comprise : majorite des associes en nombre ET au moins la moitie des parts sociales. Dans une SARL a deux associes 50/50 — la configuration la plus courante en PME — le refus d’un seul associe bloque la cession a un tiers. C’est le scenario le plus litigieux que je rencontre en pratique.

Si l’agrement est refuse, les associes doivent acquerir ou faire acquerir les parts dans les 3 mois, a un prix fixe par expert (article 1843-4 du Code civil). L’expertise, bien que contradictoire, est souvent contestee sur la methode retenue. Passe le delai, le cedant retrouve la liberte de ceder au tiers prevu — a condition de detenir ses parts depuis au moins 2 ans. Consultez notre guide dedie pour un traitement complet de la cession de parts sociales de SARL.

Cession de parts sociales de SCI

La SCI applique un regime plus strict encore : l’article 1861 du Code civil exige l’agrement unanime de tous les associes. Oui, unanime. Un parent detenant 90 % d’une SCI familiale a besoin de l’accord de chaque enfant — meme celui qui ne detient que 5 % — pour ceder a un tiers.

Cette rigidite est suppletive : les statuts peuvent prevoir une majorite reduite, un agrement par les seuls gerants, ou une dispense pour les cessions entre associes. Le delai de reponse, lui, est de 6 mois (contre 3 en SARL), ce qui complique les negociations avec un acquereur soumis a des contraintes de calendrier.

Sur le plan fiscal, la cession de parts de SCI a preponderance immobiliere entraine des droits d’enregistrement de 5 % au lieu de 3 %. La valorisation des parts reflete la valeur du patrimoine immobilier sous-jacent, souvent assortie d’une decote d’illiquidite de 15 % a 30 % selon le nombre d’associes, le montant des parts et les clauses statutaires restrictives. L’administration fiscale accepte cette decote dans les limites de la jurisprudence du Comite consultatif.

Nantissement de parts sociales

Le nantissement de parts sociales est une surete reelle : l’associe donne ses parts en garantie d’un pret, sans en transferer la propriete. En cas de defaillance, le creancier peut faire vendre les parts.

Voici le mecanisme que tout associe devrait connaitre avant de voter en AG : en SARL, si la societe a consenti au nantissement, ce consentement emporte agrement du cessionnaire en cas de vente forcee (article L.223-15 du Code de commerce). Traduction concrete : les associes ne pourront pas s’opposer a l’entree du creancier au capital. Beaucoup ne mesurent pas cette consequence au moment ou ils approuvent le nantissement.

Des parts nanties peuvent etre cedees, mais le nantissement suit les parts comme une ombre. Le creancier — le plus souvent la banque — exige en pratique une mainlevee ou un remboursement anticipe avant d’accepter la cession. Pour les details de procedure, consultez notre page sur le nantissement de parts sociales.

Les Pieges a Eviter lors d’une Cession de Parts Sociales

Erreurs courantes dans la procedure

Cinq erreurs reviennent dans la majorite des cessions de parts sociales mal engagees. Elles sont toutes evitables.

La premiere — et la plus invalidante — c’est d’oublier la notification d’agrement. Une cession sans notification prealable est inopposable a la societe et peut etre annulee. La LRAR ou la signification par huissier n’est pas une formalite administrative : c’est le fondement juridique de toute la chaine.

Vient ensuite l’acte de cession mal redige. L’omission d’une mention obligatoire (prix, SIREN, accord du conjoint) ouvre la voie a une contestation ou une requalification fiscale. D’experience, un acte copie depuis un modele telecharge sans adaptation au cas d’espece represente le premier facteur de litiges post-cession.

Troisieme piege : depasser le delai d’enregistrement. L’acte doit etre depose au SIE dans le mois. Le retard declenche des penalites automatiques — 0,20 % d’interet par mois plus 10 % de majoration. Sur des droits de 5 000 EUR, trois mois de retard coutent 530 EUR. Evitable.

Le quatrieme piege est celui qui fait deraper le plus de closings en PME : confondre compte courant d’associe et parts sociales. La cession de parts ne transfere pas le compte courant d’associe (CCA). Si le cedant a un CCA de 80 000 EUR, ce montant devra etre rembourse separement ou cede dans un acte distinct. Ce probleme surgit au dernier moment et retarde — voire fait echouer — la transaction quand il n’a pas ete anticipe.

Enfin, negliger l’accord du conjoint. Quand l’associe est marie sous le regime de la communaute et que les parts sont des biens communs, le conjoint doit donner son consentement par ecrit. A defaut, il peut faire annuler la cession dans un delai de 2 ans. L’acquereur subira cette consequence de plein fouet.

Chacune de ces erreurs justifie a elle seule le recours a un avocat des le debut du processus.

Comment securiser la transaction

Trois leviers protegent le cedant comme le cessionnaire.

Faire appel a un avocat specialise en cession de parts sociales. Son role : auditer les statuts, piloter la procedure d’agrement, rediger l’acte, negocier la GAP et securiser les formalites. Le cout — 1 500 a 5 000 EUR — parait significatif jusqu’a ce qu’on le compare aux risques d’une cession mal structuree.

Obtenir une valorisation professionnelle avant de fixer le prix. Un rapport multi-methodes, fonde sur des donnees comptables reelles et des comparables sectoriels, objectivise la negociation. Il protege le cedant contre la sous-evaluation et constitue un element de preuve opposable en cas de contestation ulterieure du prix.

Insister sur la clause de garantie d’actif et de passif (GAP). Elle protege le cessionnaire contre les passifs caches anterieurs a la cession — redressement fiscal, litige non revele, dette fournisseur non provisionnee. Selon Bpifrance, la GAP est un standard de marche. L’approche que je recommanderais : une couverture de 3 ans minimum, un seuil de declenchement (franchise ou materialite de 1 % a 5 % du prix), un plafond entre 30 % et 100 % du prix selon le profil de risque, et un bilan de reference date au plus pres de la signature.

Questions Frequentes sur la Cession de Parts Sociales

Quel est le cout d’une cession de parts sociales ?

Le cout se repartit entre les deux parties. Cote cedant : honoraires d’avocat (1 500 a 5 000 EUR) et impot sur la plus-value (31,4 % en flat tax ou selon bareme). Cote cessionnaire : droits d’enregistrement (3 % apres abattement, formulaire n° 2759), frais de greffe (~200 EUR) et publication JAL (150 a 300 EUR). Hors impot sur la plus-value, le cout direct du cedant se situe entre 2 000 et 6 000 EUR.

Peut-on ceder ses parts sociales a un membre de sa famille ?

Oui, et c’est facilite en SARL : les cessions au conjoint, aux ascendants et aux descendants sont libres par defaut — aucun agrement requis, sauf clause contraire dans les statuts. Avantage fiscal notable : l’abattement sur les droits d’enregistrement passe de 23 000 a 500 000 EUR pour les cessions familiales. Un point de vigilance toutefois : un prix manifestement sous-evalue peut etre requalifie en donation deguisee par l’administration fiscale, avec redressement et penalites de 40 % pour manquement delibere.

Quel delai pour realiser une cession de parts sociales ?

Comptez 3 a 6 mois en pratique. Le minimum theorique tourne autour de 2 a 3 mois (notification, agrement, signature, enregistrement). La negociation du prix, la valorisation, la redaction de la GAP et l’audit d’acquisition allongent le calendrier. En SCI, le delai d’agrement tacite est de 6 mois (contre 3 en SARL), ce qui peut freiner la transaction de facon significative.

Faut-il un notaire pour ceder des parts sociales ?

Non. Un acte sous seing prive suffit. Le notaire est recommande pour les cessions a fort enjeu patrimonial — SCI immobiliere, montants superieurs a 200 000 EUR, contexte familial — car l’acte notarie offre une force probante superieure et une date certaine. Il devient obligatoire lorsque les parts de SCI necessitent une formalite de publicite fonciere.

Comment calculer la plus-value sur une cession de parts sociales ?

La formule est simple : plus-value = prix de cession - prix d’acquisition. Le prix d’acquisition inclut le prix d’achat initial augmente des frais (droits d’enregistrement payes a l’epoque, honoraires). Si les parts ont ete recues par donation, le prix retenu est la valeur declaree au jour de la donation. Si elles proviennent d’une succession, c’est la valeur figurant dans la declaration de succession. La plus-value ainsi calculee est soumise a la flat tax (31,4 %) ou, sur option, au bareme progressif de l’IR — avec les abattements pour duree de detention si les titres ont ete acquis avant 2018.

Reussir sa Cession de Parts Sociales — Ce qu’il Faut Retenir

La cession de parts sociales se prepare methodiquement. Valoriser ses parts, respecter la procedure d’agrement, rediger un acte solide avec une GAP, accomplir les formalites dans les delais, anticiper la fiscalite, choisir le bon regime — chaque maillon de cette chaine compte. Les erreurs les plus couteuses sont aussi les plus evitables : une notification oubliee, un delai depasse, un compte courant d’associe non traite.

La premiere action a mener — avant toute negociation, avant meme de consulter un avocat — c’est de connaitre la valeur de vos parts sociales. Cette valeur determine votre prix plancher, votre strategie fiscale entre PFU et bareme progressif, et votre force face a l’acquereur. Sans elle, vous negociez dans le brouillard.

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