Amortissement du Fonds de Commerce : Règles Comptables, Durée et Impact Fiscal
Vous avez acquis un fonds de commerce et votre expert-comptable glisse le mot « amortissement ». Le terme, vous le connaissez. Le mécanisme, beaucoup moins.
Combien d’années ? Quelle économie d’impôt réelle ? L’amortissement va-t-il faire plonger la valeur de votre entreprise le jour de la revente ? Ces questions reviennent dans neuf dossiers de cession sur dix — et les réponses ont changé deux fois en moins de dix ans : d’abord en 2016 côté comptable, puis en 2022 côté fiscal.
L’amortissement du fonds de commerce reste un levier que trop de dirigeants de TPE et PME laissent dormir, faute d’en maîtriser les conditions et les limites. Ce guide pose les règles telles qu’elles s’appliquent en 2026, chiffre l’économie d’impôt réelle et vous dit exactement quoi vérifier avec votre comptable avant la prochaine clôture.
Qu’est-ce que l’amortissement du fonds de commerce ?
Définition et principe comptable
L’amortissement du fonds de commerce traduit en comptabilité la perte de valeur progressive d’un fonds acquis, répartie sur sa durée d’utilisation estimée. À chaque clôture, l’expert-comptable enregistre une dotation aux amortissements qui réduit la valeur du fonds inscrite au bilan. Simple dans le principe. Plus subtil dans l’exécution.
Prenons un cas concret. Un fonds acquis pour 150 000 euros, amorti sur 10 ans, perd comptablement 15 000 euros de valeur par an. Cette charge ne correspond à aucune sortie de trésorerie — c’est une écriture purement comptable, ce qu’on appelle une « charge calculée ». Le cash reste dans l’entreprise, et c’est précisément ce qui fait de l’amortissement un bouclier fiscal sans impact sur la trésorerie disponible.
Le fonds commercial, classé en immobilisations incorporelles au compte 207 du Plan comptable général (PCG), regroupe les éléments incorporels acquis non identifiables séparément au bilan — la clientèle en premier lieu. Attention à la confusion fréquente : ce « fonds commercial » comptable ne couvre qu’une partie du fonds de commerce au sens juridique, qui inclut aussi le droit au bail, l’enseigne, les brevets et licences, plus les éléments corporels comme le matériel et l’outillage.
Dans l’acquisition d’une boulangerie ou d’un salon de coiffure, le fonds commercial représente 60 à 80 % du prix payé. C’est le poste qui pèse dans le calcul de l’amortissement.
Différence entre amortissement et dépréciation du fonds de commerce
Les deux mécanismes réduisent la valeur du fonds au bilan. Leur logique, elle, est opposée.
L’amortissement est systématique : il suit un plan prédéfini, année après année, quel que soit l’état réel du fonds. La dépréciation du fonds de commerce répond à un événement ponctuel — perte brutale de clientèle, travaux de voirie rendant le commerce inaccessible pendant 18 mois, arrivée d’une grande surface à 500 mètres. Un choc, pas une érosion.
| Critère | Amortissement | Dépréciation |
|---|---|---|
| Déclencheur | Plan prédéfini sur la durée d’utilisation | Indice de perte de valeur (événement) |
| Régularité | Annuel, systématique | Ponctuel |
| Réversibilité | Irréversible | Irréversible (exception propre au fonds commercial) |
| Compte au débit | 68111 — Dotation aux amortissements | 68161 — Dotation aux dépréciations |
| Compte au crédit | 2807 — Amortissements du fonds commercial | 2907 — Dépréciations du fonds commercial |
| Test annuel obligatoire | Non (seulement si indice de perte) | Oui, si le fonds n’est pas amorti |
Beaucoup de dirigeants découvrent trop tard un détail qui change la donne : la dépréciation du fonds commercial est elle aussi irréversible — contrairement à la plupart des autres actifs. Même si la valeur remonte l’année suivante, la perte constatée ne sera jamais reprise. Et les deux mécanismes ne s’excluent pas mutuellement : un fonds peut cumuler amortissement et dépréciation.
On sous-estime aussi un avantage opérationnel. Sans amortissement, l’entreprise doit réaliser un test de dépréciation chaque année, même sans le moindre indice de perte de valeur — un exercice qui mobilise l’expert-comptable et, pour les structures ayant un commissaire aux comptes, alourdit la mission d’audit. Amortir le fonds supprime cette obligation : le test ne s’impose plus qu’en présence d’un indice concret (article 214-15 du PCG). C’est souvent cette charge administrative, plus que le gain fiscal, qui pousse les petites entreprises vers l’amortissement sur 10 ans.
Un fonds de commerce est-il amortissable ?
Oui, mais sous conditions. La réponse dépend de la durée d’utilisation prévisible du fonds et de la taille de l’entreprise.
L’évolution des règles comptables depuis 2016
Avant 2016, le fonds commercial ne pouvait pas être amorti en comptabilité française. Seule la dépréciation existait. Et dans les faits, la plupart des petites entreprises ne faisaient ni l’un ni l’autre.
Le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015 a changé la donne en modifiant l’article 214-3 du PCG. Nouveau principe : les fonds commerciaux sont présumés avoir une durée d’utilisation illimitée, mais cette présomption est « réfragable » — elle peut être renversée par la preuve contraire.
Dès que l’entreprise démontre que la durée d’utilisation de son fonds est limitée, l’amortissement devient une obligation comptable. Pas une option. Ce changement s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Les conditions pour amortir un fonds de commerce
Trois situations ouvrent droit à l’amortissement.
Durée d’utilisation limitée
Le fonds est amortissable dès que sa durée d’utilisation est bornée dans le temps. Bail commercial non renouvelable de 9 ans, concession limitée à 15 ans, licence d’exploitation temporaire (pensez aux débits de tabac dont la licence est accordée pour une durée définie), obsolescence prévisible de l’activité — autant de situations qui déclenchent l’obligation d’amortir. Le fonds est alors amorti sur sa durée d’utilisation réelle, à compter de la date de mise en service. Pas de la date de signature de l’acte de vente.
Quand cette durée est limitée mais impossible à déterminer avec fiabilité, le PCG impose un amortissement sur 10 ans par défaut.
Les petites entreprises au sens de l’article L123-16 du Code de commerce bénéficient d’un régime de simplification : elles peuvent amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans sans justifier d’une durée limitée. C’est une option, pas une obligation — et le choix est irréversible. Les seuils ont été relevés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 :
- Total du bilan ≤ 7,5 millions d’euros (contre 4 millions auparavant)
- Chiffre d’affaires net ≤ 15 millions d’euros (contre 8 millions)
- Effectif moyen ≤ 50 salariés
Deux de ces trois seuils ne doivent pas être dépassés pendant deux exercices consécutifs. Le relèvement de 2024 a élargi le périmètre de façon nette : une entreprise exclue en 2023 avec un CA de 10 millions d’euros est désormais éligible. Vérifiez avec votre expert-comptable si vos seuils N-1 et N-2 vous font basculer dans le nouveau périmètre — l’enjeu peut valoir plusieurs dizaines de milliers d’euros d’économie fiscale.
Éléments constitutifs du fonds de commerce concernés
L’amortissement porte sur le fonds commercial au sens comptable : les éléments incorporels acquis non identifiables séparément, dont la clientèle constitue le noyau. Les composantes identifiables individuellement — droit au bail, brevets, marques, licences — sont comptabilisées et amorties séparément, chacune sur sa propre durée.
Le matériel et l’outillage relèvent des immobilisations corporelles avec leur propre plan d’amortissement. Lors de l’acquisition, l’expert-comptable ventile le prix entre ces différents postes. Seul le résidu non affectable alimente le compte 207.
Cas où l’amortissement n’est pas possible
Un fonds commercial dont la durée d’utilisation est illimitée ne peut pas être amorti — sauf option petite entreprise. Cas typique : une boulangerie en centre-ville de Bordeaux avec bail 3-6-9 renouvelable et aucune limite prévisible d’exploitation. Pas d’amortissement possible.
Le fonds reste inscrit au bilan à sa valeur d’acquisition, et l’entreprise doit réaliser un test de dépréciation chaque année — même les années où tout va bien. Cette contrainte de test annuel, paradoxalement, pousse de nombreuses petites entreprises à choisir l’amortissement sur 10 ans pour s’en affranchir, même quand leur fonds aurait pu être considéré comme illimité. L’honnêteté oblige à dire que ce choix est parfois davantage motivé par la simplification administrative que par une analyse économique rigoureuse de la durée d’utilisation.
Durée d’amortissement du fonds de commerce
La présomption légale de 10 ans
Quand un fonds de commerce est amortissable mais que sa durée d’utilisation ne peut pas être estimée de façon fiable, le PCG fixe la durée à 10 ans (article 214-3). Cette même présomption s’applique aux petites entreprises exerçant l’option d’amortissement.
L’amortissement du fonds de commerce sur 10 ans suit la méthode linéaire : dotation identique chaque année, aucune valeur résiduelle. Au terme des 10 ans, la valeur nette comptable tombe à zéro. Le mode dégressif ? Inapplicable au fonds commercial.
Un détail que beaucoup oublient : la première année s’applique en prorata temporis. Un fonds mis en service le 1er juillet ne génère que 6/12 de dotation la première année — et le plan s’allonge d’autant. Votre expert-comptable doit calculer cette proratisation dès la première clôture.
Comment déterminer la durée d’utilisation réelle
Si l’entreprise peut établir une durée fiable, elle doit retenir cette durée réelle — et la documenter dans l’annexe des comptes annuels. Les critères admis incluent la durée contractuelle (bail, concession, licence), des facteurs réglementaires (autorisation administrative temporaire), l’obsolescence économique prévisible, ou encore des contraintes juridiques comme une clause de non-renouvellement.
Un fonds exploité dans le cadre d’une concession de 15 ans sera amorti sur 15 ans. Celui acquis dans un centre commercial avec bail non renouvelable de 9 ans, sur 9 ans. En revanche, un bail 3-6-9 classique avec droit au renouvellement ne constitue pas une durée limitée — c’est le cas standard des commerces de centre-ville. La frontière entre durée « limitée » et « illimitée » est parfois moins nette qu’on le voudrait, et c’est sur ce point que les discussions avec l’expert-comptable deviennent importantes.
Comptabilisation de l’amortissement du fonds de commerce
Écritures comptables types
La comptabilisation de l’amortissement du fonds de commerce se déroule en deux temps.
Inscription initiale (acquisition) :
- Débit du compte 207 — Fonds commercial (valeur d’acquisition)
- Crédit du compte 512 — Banque (ou compte fournisseur)
Écriture comptable de l’amortissement du fonds de commerce (à chaque clôture) :
- Débit du compte 68111 — Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles
- Crédit du compte 2807 — Amortissements du fonds commercial
Le calcul de la dotation annuelle est direct : valeur d’acquisition divisée par la durée d’amortissement retenue. Pour un fonds acquis à 150 000 euros sur 10 ans, ça donne 15 000 euros par an. Votre logiciel comptable (Sage, Cegid, ACD ou Pennylane) génère cette écriture automatiquement une fois le plan d’amortissement paramétré sur la fiche d’immobilisation.
Impact sur le bilan et le compte de résultat
Au bilan, le fonds commercial figure pour sa valeur brute en immobilisations incorporelles. Les amortissements cumulés viennent en déduction pour donner la valeur nette comptable : VNC = Valeur d’acquisition − Amortissements cumulés.
Au compte de résultat, la dotation est une charge d’exploitation qui diminue le résultat net. Pas de sortie de trésorerie. Le résultat comptable baisse, le solde en banque ne bouge pas.
C’est ce décalage entre résultat et trésorerie qui fait tout l’intérêt du mécanisme : vous payez moins d’impôt sans avoir moins d’argent en caisse.
Exemple chiffré : amortissement d’un fonds acquis à 150 000 euros
Prenons le cas d’un dirigeant qui acquiert un fonds de commerce pour 150 000 euros et l’amortit sur 10 ans en linéaire.
| Année | Dotation annuelle | Amortissement cumulé | Valeur nette comptable |
|---|---|---|---|
| 1 | 15 000 € | 15 000 € | 135 000 € |
| 2 | 15 000 € | 30 000 € | 120 000 € |
| 3 | 15 000 € | 45 000 € | 105 000 € |
| 4 | 15 000 € | 60 000 € | 90 000 € |
| 5 | 15 000 € | 75 000 € | 75 000 € |
| 6 | 15 000 € | 90 000 € | 60 000 € |
| 7 | 15 000 € | 105 000 € | 45 000 € |
| 8 | 15 000 € | 120 000 € | 30 000 € |
| 9 | 15 000 € | 135 000 € | 15 000 € |
| 10 | 15 000 € | 150 000 € | 0 € |
Au terme de la dixième année, le fonds est totalement amorti. L’exploitation continue normalement — aucune dotation supplémentaire à passer. Ce tableau sert de base au calcul fiscal ci-dessous.
Fiscalité de l’amortissement du fonds de commerce
L’amortissement comptable est une chose. Sa déductibilité fiscale en est une autre — et c’est là que se joue l’économie d’impôt réelle.
Déductibilité fiscale : règles générales et mesure temporaire 2022
La règle de principe : l’amortissement comptable du fonds commercial n’est pas déductible du résultat fiscal (article 39, 1-2° du CGI). Avant 2022, un dirigeant qui amortissait son fonds devait réintégrer la dotation sur la ligne WQ du tableau 2058-A de la liasse fiscale. Aucune économie d’impôt.
L’exception temporaire a tout changé. L’article 23 de la loi de finances pour 2022 a ouvert une fenêtre : les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 bénéficient de la déductibilité fiscale de leur amortissement.
Et la loi de finances pour 2026 (article 4 bis) a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2029 — une extension que la plupart des guides en ligne n’ont pas encore intégrée. Le BOFiP (BOI-BIC-AMT-10-20) confirme les conditions d’application.
Trois conditions d’éligibilité, et elles sont précises :
- Le fonds commercial doit avoir été acquis (pas créé en interne) entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029
- L’amortissement doit être effectivement constaté en comptabilité
- L’entreprise doit relever de l’IS ou de l’IR au régime réel (BIC, BNC ou BA)
| Période d’acquisition | Traitement fiscal |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 2022 | Non déductible — réintégration obligatoire (ligne WQ, 2058-A) |
| Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029 | Déductible du résultat fiscal |
| Après le 31 décembre 2029 (sauf prolongation) | Retour à la non-déductibilité |
Calcul concret de l’économie d’impôt
Reprenons notre fonds à 150 000 euros, amorti sur 10 ans. Chaque année, la dotation de 15 000 euros vient en déduction du résultat imposable.
Pour une société à l’IS au taux normal de 25 % :
- Économie d’impôt annuelle : 15 000 × 25 % = 3 750 euros
- Économie d’impôt totale sur 10 ans : 37 500 euros
Sur une décennie, l’amortissement fiscal restitue 25 % du prix d’acquisition. Le coût net du fonds passe de 150 000 à 112 500 euros. Pour les PME au taux réduit d’IS — 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice — l’économie annuelle descend à 2 250 euros sur cette tranche. Moins spectaculaire, certes. Mais 22 500 euros sur 10 ans, personne ne laisse ça sur la table volontairement.
Attention à la plus-value de revente
L’amortissement réduit la valeur nette comptable du fonds. Quand vous revendez votre fonds de commerce, la plus-value de cession se calcule ainsi : prix de vente moins VNC. Un fonds amorti génère mécaniquement une plus-value plus élevée qu’un fonds non amorti.
Exemple : fonds acquis à 150 000 euros, amorti pendant 5 ans (amortissements cumulés : 75 000 euros), VNC = 75 000 euros. Revente à 200 000 euros :
- Sans amortissement : plus-value = 200 000 − 150 000 = 50 000 euros
- Avec amortissement : plus-value = 200 000 − 75 000 = 125 000 euros
75 000 euros de plus-value supplémentaire. La différence saute aux yeux.
Faut-il renoncer à l’amortissement pour autant ? Non, dans la grande majorité des cas — et voici pourquoi.
Scénario favorable (le plus fréquent pour les PME) : l’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale de la plus-value lorsque la valeur des éléments cédés ne dépasse pas 500 000 euros — ce qui couvre la grande majorité des cessions de fonds de commerce de TPE et PME. L’article 151 septies offre une exonération complémentaire liée à la durée d’activité (cinq ans minimum) et au chiffre d’affaires. Le dirigeant cumule alors les économies d’impôt annuelles (3 750 euros/an sur 7 ans = 26 250 euros) avec une plus-value exonérée. Double avantage.
Scénario à anticiper : si l’exonération ne s’applique pas — société à l’IS hors dispositifs, fonds de valeur supérieure à 500 000 euros — la plus-value majorée sera imposée. Pour les entreprises individuelles à l’IR, les choses se compliquent : la fraction correspondant aux amortissements déduits est qualifiée de plus-value à court terme, imposée au barème progressif, même si le fonds est détenu depuis plus de deux ans. Ce piège fiscal justifie une simulation chiffrée avec votre expert-comptable avant de lancer le plan d’amortissement.
Impact de l’amortissement sur la valorisation de l’entreprise
Effet sur la valeur nette comptable
L’amortissement fait baisser la valeur nette comptable du fonds au bilan. Après 5 ans, un fonds acquis à 150 000 euros affiche une VNC de 75 000 euros. L’actif net comptable baisse d’autant.
Cette baisse mécanique affecte-t-elle la valeur réelle de l’entreprise ? Non.
Les méthodes patrimoniales (actif net comptable, actif net réévalué) s’appuient sur la VNC, mais tout évaluateur qui connaît son métier retraite les amortissements du fonds commercial pour reconstituer la valeur économique réelle. L’actif net réévalué remplace la VNC comptable par la valeur vénale estimée, en s’appuyant sur les barèmes d’évaluation professionnels — ceux publiés par les CCI et les réseaux comme Francis Lefebvre (Mémento Évaluation).
Quant aux méthodes de rendement — multiples d’EBE, DCF — elles ne sont pas affectées. L’EBE est calculé avant les dotations aux amortissements. La valorisation de votre fonds de commerce repose sur sa capacité bénéficiaire, pas sur sa VNC. Un acquéreur ne paie pas moins cher un fonds amorti. Il regarde le chiffre d’affaires, la marge brute et la récurrence de la clientèle.
Conséquences pour la cession ou la transmission
Lors d’une cession ou d’une vente, l’acheteur fixe son prix sur le chiffre d’affaires, la marge, l’emplacement et la clientèle. Pas sur la VNC.
Le nantissement du fonds de commerce n’est pas affecté non plus : la valeur servant de garantie repose sur la valeur vénale estimée, pas sur le montant inscrit au bilan après amortissements. L’amortissement reste un outil d’optimisation fiscale qui préserve la valeur de marché et la trésorerie — il réduit le résultat comptable (c’est l’objectif) sans diminuer ce que vaut votre commerce.
Questions fréquentes sur l’amortissement du fonds de commerce
Peut-on amortir un fonds de commerce acquis avant 2016 ?
Oui. Le règlement ANC 2015-06 s’applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, quelle que soit la date d’acquisition. Un fonds acquis en 2010 peut être amorti depuis 2016, sous réserve de remplir les conditions — durée d’utilisation limitée ou option petite entreprise. La déductibilité fiscale, en revanche, ne concerne que les fonds acquis entre 2022 et 2029.
Quelle est la durée minimale d’amortissement d’un fonds de commerce ?
Aucune durée minimale légale. La durée retenue doit refléter la durée d’utilisation réelle du fonds. Un bail non renouvelable de 6 ans justifie un amortissement sur 6 ans. Quand la durée est limitée mais qu’on ne peut pas la chiffrer avec fiabilité, le PCG fixe 10 ans par défaut. Sur le terrain, les durées retenues vont de 5 à 20 ans selon le secteur et les contraintes contractuelles.
L’amortissement du fonds de commerce est-il obligatoire ?
Ça dépend de la situation. Si la durée d’utilisation est limitée, l’amortissement est obligatoire — pas de choix possible. Pour les petites entreprises (article L123-16), c’est une option sur 10 ans sans justification requise. Si la durée est illimitée et que l’entreprise ne relève pas du régime des petites entreprises, l’amortissement n’est pas autorisé.
Que se passe-t-il à la fin de la durée d’amortissement ?
La VNC tombe à zéro, mais le fonds reste exploitable et conserve sa valeur commerciale. L’exploitation continue sans dotation supplémentaire, et le fonds figure toujours au bilan avec sa valeur brute d’acquisition. Amortissement total ne veut pas dire perte de valeur de marché — ça veut dire que l’avantage fiscal a été intégralement consommé.
Un auto-entrepreneur peut-il amortir un fonds de commerce ?
Non. Le régime micro-BIC repose sur un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires (71 % pour la vente, 50 % pour les services) et ne permet pas la tenue d’une comptabilité d’engagement ni la constatation d’écritures d’amortissement. Seules les entreprises au régime réel — simplifié ou normal — peuvent amortir un fonds de commerce et bénéficier de la déductibilité fiscale.
Maîtrisez la valeur de votre fonds de commerce
L’amortissement du fonds de commerce n’est plus réservé aux experts-comptables. Depuis 2016, c’est un outil accessible. Depuis 2022 — et jusqu’en 2029 grâce à la prolongation votée en loi de finances 2026 — c’est un levier fiscal qui restitue jusqu’à 25 % du prix d’acquisition en économies d’IS.
Trois actions concrètes avant votre prochaine clôture : vérifiez vos seuils de petite entreprise après le relèvement de 2024, chiffrez l’économie d’impôt sur votre durée d’amortissement restante, et faites simuler l’impact sur la plus-value en cas de revente. Les dispositifs d’exonération (article 238 quindecies en tête) couvrent la grande majorité des cessions de fonds de PME — mais cette vérification se fait avant de lancer le plan d’amortissement. Pas au moment de la vente.
Vous connaissez l’impact de l’amortissement sur vos comptes. Prochaine question : combien vaut réellement votre fonds de commerce ? Notre simulateur de valorisation applique 5 méthodes d’évaluation officielles pour produire un rapport adapté à votre secteur. Consultez aussi notre guide sur la valorisation d’entreprise pour aller plus loin.